Conditions générales de vente de La Ferme de Maman
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Préambule
Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site et en vente physique font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :
Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site La Ferme de Maman.com ; .fr
Les conditions générales d’utilisation du site La Ferme de Maman.com ; .fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 10/04/2020
Identité du vendeur
La ferme de maman.com ; .fr est un service de SARL La Ferme de Maman
Siège social : 3 Z.A de la justice Pleyber-Christ 29410
RCS : 948 588 827
Tél: 06 16 79 03 79
Courriel: Page contact
Accès aux règles professionnelles et commerciales
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site internet et en boutique physique, de la SARL La Ferme de Maman et du site www.lafermedemaman.com ; et .fr.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur dont l’âge est de plus de dix-huit ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et à défaut ayant l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont capables.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site et en boutique physique. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, ainsi le client est invité à les consulter à chaque commande.
Toute utilisation du site et / ou passation d’une commande, implique au préalablement d’avoir consulté et accepté les CGV. Lors de la commande d’un client, il est invité à cocher la case correspondante aux CGV.
Toutes personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1145 et suivant le code civil, plus particulièrement les personnes mineures non émancipées, devront obligatoirement obtenir une autorisation de leur représentant avant toute commande, ainsi que les personnes majeures protégées au vue de l’article 488 du code civil.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter’’)
Nous informons que les données sur les caractéristiques, les photos et les descriptions des produits proviennent de nos distributeurs. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer que les produits ne présentes pas de contre-indication à son encontre. Les contre-indications et risques liés à l’utilisation des produits sont mentionnées sur le site et / ou sur l’étiquette du produit.
En souscrivant aux conditions générales de vente de l’entreprise La Ferme de Maman, le client déclare qu’il est parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation d’un produit. En cas d’un effet indésirable par rapport à l’utilisation d’un produit
Il est important de vérifier votre panier et la compatibilités des produits avant toute commande.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : https://www.lafermedemaman.com ; .fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur »valider ma commande ».
Vous pouvez également commander :
Par mail à l’adresse suivante : contact@lafermedemaman.com
Par téléphone au 06 16 79 03 79 depuis la France métropolitaine.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur »payer ma commande ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter’’)
2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Vous disposez d’un droit de communication pour les factures pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et responsabilités
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Nous pouvons effectuer le remboursement des frais de retour par une demande avec présentation des justificatifs. Nous avons la possibilité de donner une réponse négaive par rapport à ce reboursement.
3.2 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délais de livraison
Nous utilisons la Poste et Chronopost pour assurer nos livraisons. Nous faisons notre possible pour vous livrer au plus rapidement dès la commande validé.
Conformément à l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande. Au-delà des 30 jours, si le délai n’est pas respecté, sauf cas de force majeur ou de pandémie, le client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. La Ferme de Maman s’engage à effectuer le remboursement de la commande au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception du colis retourné.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
4.3 Les frais de livraison
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant validation de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine (Corse incluse). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle en cas de non calcul automatique par le site.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter » )
4.5 Détérioration du colis
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin d’obtenir la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables.
Il appartient au client de vérifier le colis pour tout colis incomplet ou comportant des objets détériorés en présence du livreur. Conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, la réception des objets transportés annule toute action contre le transporteur pour détérioration ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire (le client) n’a pas informé le transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de ne pas suivre ce processus, le client ne pourra pas être indemnisé par le transporteur.
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
6.1 Modalités de paiement
Nous encaissons votre paiement lors de la conclusion du contrat en ligne. Vous pouvez annuler votre commande tant que le colis n’est pas remis à notre transporteur pour expédition.
6.2 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.lafermedemaman.com ; .fr :
- Soit par cartes bancaires
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire La Banque Postale via la plateforme Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Soit par PayPal
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à wwwlafermedemaman.com ; .fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe, ou alors optez pour le paiement par carte bancaire.
En raison d’un nombre important d’impayé, nous n’acceptons plus les chèques, merci de votre compréhension.
6.3 Sécurité
Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Le crédit agricole avec la plateforme Stripe ici qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été descellés et ou ouverts pour des raisons d’hygiène Pour des raisons de vente : les produits périssables tel que les e-liquides, DIY et les produits disposant du CBD.
Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement dans la mesure du possible.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
8. La durée du contrat et de validité du prix
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.lafermedemaman.com ; .fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de La Ferme de Maman jusqu’au complet encaissement du prix par La Ferme de Maman.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 06 16 79 03 79. Du lundi au samedi de 9h à 21h.
Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. Ou faite votre demande via le formulaire de contact (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter’’)
11. Propriété intellectuelle
Droits d’auteur et responsabilité
Tous les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, et contenus présents sur le site La ferme de maman sont la propriété de la société La ferme de maman
Sauf en cas d’autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des contenus du site La ferme de maman autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le site La ferme de maman a pour objet de fournir une information concernant l’activité de la société. La ferme de maman s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site La ferme de maman sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Informations personnelles et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la gestion de la transaction et au bon déroulement du processus de commande sur le site La ferme de maman Le destinataire des données est uniquement le site La ferme de maman
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@Lafermedemaman.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : 3 ZA de la justice 29410 Pleyber Christ, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
13. Droit applicable et médiation
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
13.2 Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre YAC’HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.